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Le 16 décembre 2003
Question. Je vais déposer une demande de permis de construire. Le plan d'urbanisme de ma commune prévoit une hauteur maximale de la toiture. Comment, en général, se mesure cette hauteur. Faut-il prendre en compte les cheminées, chiens-assis, éclairages de mansardes, etc.? Réponse. Vous devez vous référer au plan d'urbanisme de votre commune (POS ou PLU), en particulier au règlement du secteur où se trouve votre terrain. Le plus souvent la hauteur maximale des bâtiments est définie par une formule comme "La hauteur des bâtiments, mesurée au point le plus bas de la voie confrontant le bâtiment jusqu'au niveau de l'égout de toit ne peut excéder ... mètres. Au dessus de la hauteur autorisée ne peuvent être construites que les toitures en tuile, inclinées conformément à l'art de bâtir par rapport à l'horizontale. Les annexes telles que réservoirs, machineries, chaufferies, à l'exception des cheminées, ne devront en cas dépasser le plan réel ou théorique des toitures". Il s'agit d'un exemple; la formule peut être plus ou moins différente, mais, en toute hypothèse, la mesure se prend du niveau du sol, au point le plus bas, jusqu'au niveau de toit. Le 10 octobre dernier, le Conseil d'Etat a statué sur la question d'un toit dit "à la Mansard", la construction en projet comprenant l'aménagement d'une surface habitable dans les combles éclairés par des ouvertures dans la toiture. Il a été admis que les fenêtres verticales des combles pouvaient dépasser "légèrement" la hauteur maximale. Cette solution n'est transposable dans votre cas que si lesdites fenêtres ne sont pas prévues expressément au plan d'urbanisme comme étant des annexes ou accessoires au même titre que les chaufferies ou réservoirs. Référence: - Conseil d'Etat, 10 octobre 2003 (req. n° 238035) ¤¤http://www.legifrance.gouv.fr/¤- Arrêt à voir sur Legifrance¤¤FAQ de l'Office notarial de Baillargues Posez votre question à l'un ou l'autre des départements de l'Office. S'il s'agit d'une question d'intérêt général, il vous sera répondu sur le site dans le meilleur délai. Pour une consultation personnalisée, utilisez la rubrique ad hoc.