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Le 25 mai 2009
la commission veillera à la transparence et à la qualité des opérations immobilières mentionnées au nouvel article 1er de l'arrêté du 20 octobre 2005.
Depuis un arrêté du 20 octobre 2005, les conditions de cession des immeubles de l'État étaient contrôlées par la commission pour la transparence et la qualité des cessions du domaine immobilier de l'État.
Désormais cette commission s'appelle "Commission pour la transparence et la qualité des opérations immobilières de l'État". Ses fonctions sont précisées et élargies par un arrêté du 16 janvier 2009 (J.O. du 19 mai 2009, texte n° 23).
Par voie de recommandations et de propositions, la commission veillera à la transparence et à la qualité des opérations immobilières mentionnées au nouvel article 1er de l'arrêté du 20 octobre 2005:
- projets de cession amiable réalisés dans les conditions prévues aux articles R. 129-2 à R. 129-5 du Code du domaine de l'État, lorsque la valeur vénale, estimée par le trésorier-payeur général, ou le prix de cession est supérieur ou égal à un million d'euro ou, en région d'île de France, supérieur ou égale à deux millions d'euro;
- projets d'acquisition à l'amiable, lorsque la valeur vénale estimée par le trésorier-payeur général est supérieure ou égale à un million d'euros ou, en région d'Île-de-France, supérieur ou égale à deux millions d'euro;
- projets de prise à bail, lorsque la valeur locative estimée par le trésorier-payeur général est supérieur ou égale à 500.000 EUR par an, hors taxes et hors charges, ou, en région d'île de France, supérieure ou égale à un million d'euros par an, hors taxes et hors charges.
La commission sera destinataire des projets d'opérations immobilières susvisées, ainsi que des actes d'aliénation, d'acquisition ou de prises à bail, relatifs à ces opérations, qui lui sont adressés par le ministre chargé du domaine.
La commission doit rendre compte de ses travaux au Conseil de l'immobilier de l'État.
Depuis un arrêté du 20 octobre 2005, les conditions de cession des immeubles de l'État étaient contrôlées par la commission pour la transparence et la qualité des cessions du domaine immobilier de l'État.
Désormais cette commission s'appelle "Commission pour la transparence et la qualité des opérations immobilières de l'État". Ses fonctions sont précisées et élargies par un arrêté du 16 janvier 2009 (J.O. du 19 mai 2009, texte n° 23).
Par voie de recommandations et de propositions, la commission veillera à la transparence et à la qualité des opérations immobilières mentionnées au nouvel article 1er de l'arrêté du 20 octobre 2005:
- projets de cession amiable réalisés dans les conditions prévues aux articles R. 129-2 à R. 129-5 du Code du domaine de l'État, lorsque la valeur vénale, estimée par le trésorier-payeur général, ou le prix de cession est supérieur ou égal à un million d'euro ou, en région d'île de France, supérieur ou égale à deux millions d'euro;
- projets d'acquisition à l'amiable, lorsque la valeur vénale estimée par le trésorier-payeur général est supérieure ou égale à un million d'euros ou, en région d'Île-de-France, supérieur ou égale à deux millions d'euro;
- projets de prise à bail, lorsque la valeur locative estimée par le trésorier-payeur général est supérieur ou égale à 500.000 EUR par an, hors taxes et hors charges, ou, en région d'île de France, supérieure ou égale à un million d'euros par an, hors taxes et hors charges.
La commission sera destinataire des projets d'opérations immobilières susvisées, ainsi que des actes d'aliénation, d'acquisition ou de prises à bail, relatifs à ces opérations, qui lui sont adressés par le ministre chargé du domaine.
La commission doit rendre compte de ses travaux au Conseil de l'immobilier de l'État.