Compétence du juge des référés pour désigner un expert chargé de déterminer la composition et la valeur de la masse successorale

Les dispositions des articles 822 et suivants du Code civil ne font pas obstacle à la saisine du juge des référés, avant l'engagement de l'action en partage, pour ordonner une mesure d'instruction
A la suite du décès de Georges X ses enfants issus d'un premier mariage, Mme Y, MM. Michel et Jean-Charles X et l'un des enfants issus d'un second mariage, M. Georges X, ont assigné en référé les autres héritiers, pour obtenir, sur le fondement de l'article 145 du Code de procédure civile (CPC), la désignation d'un expert chargé de déterminer la consistance et la valeur de la masse successorale à la date de la succession.

Pour rejeter cette demande, l'arrêt de la cour d'appel retient qu'elle relève exclusivement des pouvoirs du juge saisi de l'action en partage.

En statuant ainsi, dit la Cour de cassation, alors que les dispositions des articles 822 et suivants du Code civil ne font pas obstacle à la saisine du juge des référés, avant l'engagement de l'action en partage, pour ordonner une mesure d'instruction en application de l'article 145 du CPC, la cour d'appel a violé les articles 822 du Code civil et 145 du CPC.