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Le 26 mars 2008
L'avocat était titulaire de deux comptes dans les livres de la société Banque HSBC), anciennement Crédit commercial de France; par acte du 22 novembre 2002, la banque l'a assigné en paiement, au titre du solde débiteur de l'un de ces comptes, de la somme principale de 14.381,06 EUR avec intérêts au taux légal à compter du 1er août 1998, date d'effet du dernier décompte qu'elle lui avait adressé. La Cour d'appel a fait droit à la demande de la banque. Pour juger que le solde débiteur dont le paiement était réclamé ne relevait pas du domaine du crédit à la consommation et écarter la forclusion de l'action de la banque, l'arrêt attaqué constate que le compte litigieux a un intitulé : "Me Jacques X" faisant référence à la profession libérale exercée par celui-ci, qu'il est domicilié à son adresse professionnelle et que la fiche d'ouverture de compte mentionne sa profession. La Cour de cassation censure la décision: en statuant ainsi sans relever que la destination du crédit en cause dû au fonctionnement du compte en position débitrice résultait d'une stipulation expresse ou sans constater les éléments propres à caractériser l'existence d'un compte-courant, auquel les dispositions du Code de la consommation ne sont pas applicables, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article L. 311-3 dudit Code de la consommation.Référence: - Cour de cassation, 1re Chambre civ., 13 mars 2008 (pourvoi n° 07-12.524), cassation