Comptes bancaires entre époux. Contester, oui, mais dans les délais

Le 21 septembre 2002, Paolo et Corinne ont contracté mariage sous le régime de la séparation de biens, suivant contrat de mariage reçu le 10 septembre 2002 par Valérie, notaire.

Par acte du 18 mars 2009, Paolo et Corinne ont souscrit auprès de la société Banque Rhône-Alpes un prêt d'un montant de 13'000 euros remboursable en 60 mensualités et moyennant un taux effectif global annuel de 8,776%.

Le contrat de prêt précise que les échéances de 272,39 euro seront prélevées le 8 de chaque mois sur le compte bancaire n° [...] dont le titulaire est madame Corinne.

A compter du 6 août 2009, un virement mensuel permanent d'un montant de 273 euro a été mis en place sur le compte de Paolo. au profit du compte de Corinne, suivant ordre de virement établi le 21 juillet 2009 et signé par ladite Corinne.

Par jugement du 30 juin 2011, le Tribunal de grande instance de Bourgoin-Jallieu a prononcé le divorce de Paolo et Corinne, dont les effets ont été fixés au 10 avril 2010.

Contestant la régularité du virement permanent mis en place sur son compte par son ex-épouse, Palo a fait assigner, par acte d'huissier du 17 avril 2013, la société Banque Rhône-Alpes devant le TGI de Lyon aux fins de la voir condamnée à lui payer la somme de 9'282 euro en réparation de son préjudice financier, outre celle de 4'000 euro en réparation de son préjudice moral.

L'ex-mari doit être débouté de son action en responsabilité dirigée contre la banque au titre de la contestation de la régularité du virement permanent mis en place sur son compte par son ex-épouse. En effet, si le mari soutient ne jamais avoir donné de procuration à son épouse, il apparaît que le prêt personnel, qui a été en partie remboursé par les prélèvements contestés, regroupait des prêts concernant chacun des époux, qui étaient engagés solidairement pour son remboursement. Le mari n'a commencé à contester les virements litigieux, qui apparaissaient clairement sur ses relevés de compte en débit, qu'après le divorce avec son épouse. Or cette absence de contestation dans le mois suivant la réception des relevés de compte et pendant presque 3 ans fait naître une présomption simple d'accord sur les opérations y figurant.

Dans ces conditions, l'attestation du chargé de clientèle en charge du dossier de l'intéressé concernant la mise en place d'une procuration dès l'ouverture du compte est corroborée par un faisceau concordant de preuves permettant d'accréditer l'existence d'une procuration de l'époux au profit de sa femme.