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Le 28 janvier 2010
Sort des comptes du mineur ouverts et alimentés par ses parents avant leur divorce
Des parents, au cours de leur mariage, avaient ouvert au nom de leurs quatre enfants mineurs des comptes et livrets sur lesquels ils avaient placé des sommes d'argent. Lors du partage de la communauté après divorce s'est posée la question de la réintégration de ces sommes dans l'actif de la communauté.
La Cour d'appel de Versailles, par un arrêt du 1er mars 2007, a caractérisé l'intention libérale des parents et a en conséquence considéré que {{les sommes en cause ne devaient pas être réintégrées dans l'actif de la communauté}}, en relevant que les parents avaient entendu transférer la propriété des fonds à chacun de leurs enfant, qui avaient eu la disposition de leurs comptes à leur majorité.
Le pourvoi contre l'arrêt de la Cour d'appel est rejeté.
Des parents, au cours de leur mariage, avaient ouvert au nom de leurs quatre enfants mineurs des comptes et livrets sur lesquels ils avaient placé des sommes d'argent. Lors du partage de la communauté après divorce s'est posée la question de la réintégration de ces sommes dans l'actif de la communauté.
La Cour d'appel de Versailles, par un arrêt du 1er mars 2007, a caractérisé l'intention libérale des parents et a en conséquence considéré que {{les sommes en cause ne devaient pas être réintégrées dans l'actif de la communauté}}, en relevant que les parents avaient entendu transférer la propriété des fonds à chacun de leurs enfant, qui avaient eu la disposition de leurs comptes à leur majorité.
Le pourvoi contre l'arrêt de la Cour d'appel est rejeté.
Référence:
Référence:
- Cass. Civ. 1re civ., 6 janv. 2010 (pourvoi n° 08 20.055), rejet