Conclusion de la vente sous condition d'un audit

L'engagement de la société acquéreur était devenu caduc sans faute de sa part.

Ayant souverainement retenu que la société Proudreed France avait subordonné la conclusion de l'acte notarié de vente d'un bien immobilier par la société Copra Méditerranée, à la condition que son audit ne révèle rien qui affecte sensiblement la valeur de ce bien et que cette condition ne s'était pas réalisée, l'expertise du bien ayant révélé que sa valeur vénale était très inférieure à celle convenue, et par une interprétation souveraine, exclusive de dénaturation, que la société Proudreed France s'était bornée dans le courriel du 13 févr. 2007 à promettre une saisine du notaire et non une signature de l'acte, la cour d'appel en a exactement déduit que l'engagement de la société Proudreed France, "acquéreur", était devenu caduc sans faute de sa part.