Filter par thématique
Retrouvez toutes nos actualités juridiques classées par rubrique

Inscription à notre newsletter

Recevez toutes les informations importantes directement dans votre boite mail. Cliquez ici

Droit Rural - Entreprise Agricole
21 février 2017

Le bail rural consenti à Mme X, le 21 décembre 2004, avec effet rétroactif au 1er octobre 1996, puis apporté à une EARL dont Mme X était cogérante,...

Aedifica - Droit de la promotion immobilière
21 février 2017

... sans répondre aux conclusions du prévenu selon lesquelles une démolition porterait une atteinte disproportionnée au droit au respect de sa vie...

Familia - Droit de la Famille
21 février 2017

Il convient d'autoriser une rencontre entre Matéo et Leïla en présence de leurs père et mères respectifs, d'une durée limitée de deux heures, en présence d'...

Immobilia - Droit Immobilier
20 février 2017

Le notaire avait manqué à son devoir de conseil en laissant les parties conclure une promesse de vente qui ne pouvait qu'être annulée

Familia - Droit de la Famille
20 février 2017

Les libéralités consenties par un époux à son conjoint ne peuvent préjudicier aux droits de réserve des héritiers et le conjoint survivant ne peut pas...

Economica - Droit des Affaires
20 février 2017

Selon l'article 761 du code général des impôts (CGI), pour la liquidation des droits de mutation à titre gratuit, les immeubles, quelle que soit leur nature...

Pages