Concubinage, indivision. Qui supporte la charge de l'assurance habitation

Les cotisations payées au titre d'une assurance habitation par un seul concubin, qui ont participé à la conservation de l'immeuble, doivent être imputées au passif de l'indivision .

Les eux concubins ont acquis en indivision un immeuble, chacun pour moitié, au moyen de deux emprunts souscrits solidairement, pour lesquels ils ont adhéré à une assurance garantissant, en cas d'invalidité, le remboursement de la totalité du prêt restant dû. Après la séparation du couple et la vente du bien, des difficultés se sont élevées à l'occasion de la liquidation de l'indivision.

L'arrêt d'appel dit que la masse passive de l'indivision comprendra une créance au profit de l'époux au titre de l'assurance de la maison à diminuer de la part le couvrant personnellement, et que le notaire désigné procédera à cette discrimination dans la mesure où lui seront soumis les contrats d'assurance et pas seulement les factures. Il rejette la demande de l'époux au titre des mensualités du prêt immobilier acquittées par la compagnie d'assurance.

La Cour de cassation approuve la cour d'appel.

Après avoir relevé que le concubin avait souscrit une assurance habitation dont il avait seul réglé les cotisations, la cour d'appel a, d'une part, retenu à bon droit, par motifs propres et adoptés, que les sommes ainsi payées, qui participaient à la conservation de l'immeuble, devaient être imputées au passif de l'indivision, après déduction de la fraction correspondant aux garanties couvrant les dommages subis personnellement par le titulaire du contrat et sa responsabilité civile.