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Le 19 novembre 2008
La France est condamnée en CJCE (Cour de justice des communautés européennes) pour ne pas avoir, dans les délais requis, exécuté la décision de la Commission du 16 décembre 2003 ordonnant la récupération, auprès de leurs bénéficiaires, des aides fiscales à la reprise d'entreprises industrielles en difficulté.
Concernant la récupération des aides versées aux bénéficiaires n'ayant pas cessé leur activité la cour juge que les difficultés rencontrées par les autorités françaises concernant l'identification des bénéficiaires, le calcul du montant des aides à récupérer, le choix et la mise en œuvre de la procédure de récupération relèvent de difficultés internes et ne sauraient constituer une impossibilité absolue de récupération susceptible d'être invoquée comme moyen de défense par la France.
La CJCE relève que les autorités françaises se sont abstenues:
- d'entreprendre dès le premier semestre de l'année 2005 en vue d'une récupération effective, de véritables démarches auprès des 55 entreprises ayant bénéficié d'aides brutes hors plafond communautaires supérieures à 1 million d'EUR entre 1994 et 2002;
- et d'entreprendre de telles démarches, à compter de juillet 2006, auprès des 105 entreprises tenues de restituer des aides nettes inférieures à 200.000 EUR et se trouvant sur la liste communiquée à la Commission le 7 juillet 2006.
Concernant la récupération des aides versées aux bénéficiaires ayant cessé leur activité, la CJCE juge que la France ne peut invoquer une impossibilité absolue de récupération des aides versées aux 204 entreprises en cessation d'activité, à l'issue d'une procédure collective ou d'une cession d'actifs. La Cour estime en effet, qu'il appartenait à la France de vérifier notamment l'existence d'une créance, ou la conformité au marché des conditions financières de la cession ou de diligenter une expertise.
Concernant la récupération des aides versées aux bénéficiaires n'ayant pas cessé leur activité la cour juge que les difficultés rencontrées par les autorités françaises concernant l'identification des bénéficiaires, le calcul du montant des aides à récupérer, le choix et la mise en œuvre de la procédure de récupération relèvent de difficultés internes et ne sauraient constituer une impossibilité absolue de récupération susceptible d'être invoquée comme moyen de défense par la France.
La CJCE relève que les autorités françaises se sont abstenues:
- d'entreprendre dès le premier semestre de l'année 2005 en vue d'une récupération effective, de véritables démarches auprès des 55 entreprises ayant bénéficié d'aides brutes hors plafond communautaires supérieures à 1 million d'EUR entre 1994 et 2002;
- et d'entreprendre de telles démarches, à compter de juillet 2006, auprès des 105 entreprises tenues de restituer des aides nettes inférieures à 200.000 EUR et se trouvant sur la liste communiquée à la Commission le 7 juillet 2006.
Concernant la récupération des aides versées aux bénéficiaires ayant cessé leur activité, la CJCE juge que la France ne peut invoquer une impossibilité absolue de récupération des aides versées aux 204 entreprises en cessation d'activité, à l'issue d'une procédure collective ou d'une cession d'actifs. La Cour estime en effet, qu'il appartenait à la France de vérifier notamment l'existence d'une créance, ou la conformité au marché des conditions financières de la cession ou de diligenter une expertise.
Référence:
Référence:
- Cour de justice des communautés européennes, 13 novembre 20028 (aff. C-214/07), Commission c/ France