Condamnation de l'acquéreur non mandant à indemniser l'agent immobilier qu'elle a évincé

M. et Mme Pires R ont confié la vente de leur appartement situé [...] à la société Apic Immobilier, selon mandat exclusif conclu le 14 mai 2013 pour une durée irrévocable de 3 mois, susceptible d'être prorogée en l'absence de dénonciation jusqu'au terme d'une année. Le prix du bien a été fixé contractuellement à 327'000 euro, dont 12'000 euro de commission pour l'agence, et 315'000 euro pour les vendeurs.

Le 5 juin 2013, la société Apic Immobilier a fait visiter le bien à Mme G, qui a signé à cette occasion un bon de visite. Aucune proposition n'a été faite aux vendeurs à l'issue de cette visite, l'agence ayant fait savoir à Mme G qu'une offre inférieure au prix fixé serait refusée.

Le 6 octobre 2013, les époux Pires R ont dénoncé le mandat d'exclusivité par lettre recommandée avec accusé de réception, conformément aux dispositions contractuelles.

A la fin du mois d'octobre 2013, ils ont indiqué à l'agence Apic Immobilier qu'une promesse de vente venait d'être signée.

Il s'est avéré que l'acquéreur était Mme G.

L'appartement a ainsi été vendu pour un prix de 298'000 euros, l'acte ayant été réitéré par acte authentique le 24 janvier 2014.

C'est dans ce contexte que le 18 juin 2014 l'agence Apic Immobilier a fait assigner Mme G devant le tribunal de grande instance de Pontoise.

Appel a été relevé par Mme G après sa condamnation par le TGI.

Si le visiteur du bien immobilier n'est tenu d'aucune obligation de nature contractuelle vis-à-vis de l'agence immobilière mandatée par le vendeur, il est cependant de principe que l'acquéreur, même s'il n'est pas débiteur de la commission, dont le comportement fautif a fait perdre celle-ci à l'agent immobilier par l'entremise duquel il a été mis en rapport avec le vendeur qui l'avait mandaté doit, sur le fondement de la responsabilité délictuelle, réparation à cet agent immobilier de son préjudice.

En l'espèce, l'agent immobilier alors titulaire d'un mandat de vente exclusif a fait visiter le bien à l'acheteuse ainsi qu'en atteste le bon de visite qu'elle a signé à cette occasion. Or, en communiquant à ce même agent immobilier, gestionnaire du logement qu'elle louait avant d'acquérir le bien en cause, une adresse inexacte la concernant lors de l'état des lieux de sortie, l'acheteuse a utilisé une manoeuvre frauduleuse destinée à laisser l'agent immobilier ignorer qu'elle avait acheté le bien depuis. La dissimulation de son adresse, qui tendait à cacher à l'agence qu'elle avait acquis le bien sans son entremise, permet de considérer que l'acheteuse a, en toute conscience, évincé l'agence immobilière de la transaction, lui faisant perdre la commission qu'elle aurait pu exiger des vendeurs. Le préjudice consiste dans la perte de chance, évaluée à 70 %, de finaliser la transaction et doit être indemnisé par la somme de 7'927 euro.

L'acheteuse doit enfin être déboutée de son appel en garantie dirigée envers les vendeurs en l'absence de preuve qu'ils aient agi de concert avec elle pour évincer l'agence.