Condition abusive dans le contrat de vente et de garantie d'une automobile

Le caractère ambigu de la clause, né du rapprochement de l’intitulé de la rubrique sous laquelle elle figure et de sa propre teneur, a pour effet de laisser croire au consommateur qu’il est tenu, pour bénéficier de la garantie conventionnelle, de faire effectuer par un concessionnaire ou agent Toyota toutes les interventions exécutées sur son véhicul
Pour déclarer non abusive la clause XI, § e, alinéa 7, des conditions de vente et de garantie, insérée sous la rubrique “Garantie contractuelle” et ainsi rédigée : {“Interventions non couvertes par la garantie : les interventions exécutées par des réparateurs qui ne sont pas des concessionnaires ou agents Toyota}”, l’arrêt d'appel retient que n’est pas abusive une clause qui impose pour obtenir la garantie afférente à certains travaux (réparations sous garantie du constructeur/vendeur) et non pas à tous les travaux quels qu’ils soient, que ceux ci soient effectués par un concessionnaire ou agent Toyota, qu’elle ne fait pas obligation au consommateur de faire réaliser pendant la période de garantie tous les entretiens et contrôles chez un concessionnaire ou agent Toyota, dès lors que ceux ci ne font pas partie des travaux ainsi couverts.

En statuant ainsi, alors que le caractère ambigu de la clause, né du rapprochement de l’intitulé de la rubrique sous laquelle elle figure et de sa propre teneur, a pour effet de laisser croire au consommateur qu’il est tenu, pour bénéficier de la garantie conventionnelle, de faire effectuer par un concessionnaire ou agent Toyota toutes les interventions exécutées sur son véhicule, quand bien même la garantie sollicitée serait sans lien avec ces travaux, créant ainsi à son détriment un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties, la cour d’appel a violé l'art. L. 132 1 du Code de la consommation.