C'est par des motifs pertinents et exacts que la cour adopte que le tribunal a considéré que les appelants avaient fait défaillir la condition suspensive d'obtention de prêt.
En effet, aux termes de l'acte (compromis), les appelants devaient solliciter auprès d'au moins deux banques un prêt d'un montant minimum de 1 200 000 EUR remboursable en 36 mois au taux de 4,50 % (hors assurances).
Force est de constater que tous les courriers émanant tant de HSBC que de la BPE (y compris ceux produits devant le juge des référés dont il y a tout lieu de penser ainsi que le tribunal l'a souligné qu'il s'agit de lettres de complaisance) n'établissent pas que les appelants aient sollicité des prêts dans les conditions contractuelles.
Ces lettres ne mentionnent d'aucune façon le taux d'intérêt qui a été demandé par les appelants alors qu'il s'agit d'une des conditions essentielles du prêt.
Les appelants (acquéreurs) ayant fait défaillir la condition, le jugement sera confirmé en ce qui les a condamnés au paiement de l'indemnité d'immobilisation, selon les modalités précisées et ce sans astreinte.
- Cour d'appel de Paris, pôle 4 - chambre 1, 26 nov. 2015; N° de RG: 14/12338