Congé de maternité de la mère adoptive

Le refus d’attribuer un congé de maternité payé à une mère adoptive est discriminatoire
La requérante, Diana Topčić-Rosenberg, est une ressortissante croate née en 1962 et résidant à Zagreb. L’affaire portait sur le droit de l’intéressée à un congé de maternité payé. En oct. 2006, la requérante, qui travaillait sous le statut d’entrepreneuse indépendante, adopta un enfant de trois ans. Peu après, elle demanda à la caisse d’assurance maladie croate de lui accorder un congé de maternité payé. Toutefois, sa demande fut rejetée au motif que le congé en question n’était ouvert qu’aux mères biologiques jusqu’au premier anniversaire de l’enfant, et que les mères adoptives devaient être assimilées aux mères biologiques sur ce point. La requérante contesta cette décision à maintes reprises, alléguant qu’elle était contraire à la législation croate et qu’elle était discriminatoire à son égard. Toutefois, ses arguments furent rejetés et elle fut déboutée de son ultime recours par la Cour constitutionnelle en févr. 2011.

Invoquant l’art. 14 (interdiction de discrimination) combiné avec l’article 8 (droit au respect de la vie privée et familiale), l’intéressée se disait victime d’une discrimination due à son statut de mère adoptive et d’entrepreneuse indépendante.

Pour la Cour européenne, il y a bien eu violation de l’art. 14 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, combiné avec l’art. 8. Satisfaction équitable : 7.000 EUR pour préjudice moral, ainsi que 3.500 EUR pour frais et dépens.