Congé pour vendre au locataire partiel puis vente de l'entier immeuble

Le droit de préemption subsidiaire de l'art. 15 de la loi de 1989 ne joue pas lorsque le propriétaire bailleur vend ultérieurement le bâtiment dans son entier.
La société Florida, propriétaire d'un logement donné à bail à Mme X, lui a délivré un congé avec offre de vente ; la locataire n'ayant pas donné suite à cette offre, la société Florida a vendu le 17 mars 2004 la totalité de l'immeuble à la société Valgenio ; soutenant que son droit de préemption subsidiaire n'avait pas été respecté, Mme X a assigné les sociétés Florida et Valgenio en annulation de la vente.

Son pourvoi est rejeté.

Ayant exactement retenu que la vente de la totalité de l'immeuble ne donnait pas droit à l'exercice d'un droit de préemption au profit du locataire et ayant constaté que la vente du 17 mars 2004 portait sur l'immeuble en son entier, la cour d'appel en a déduit à bon droit que Mme X n'était pas fondée à revendiquer le bénéfice d'un droit de préemption subsidiaire et que le congé du 26 déc. 2003 était valable.
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Dès lors que la vente de la totalité de l'immeuble ne donne pas droit à l'exercice d'un droit de préemption, la locataire ne pouvait se prévaloir du droit de préemption subsidiaire prévu par l'art. 15 de la loi de 1989.