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Publica - Droit de l'Urbanisme
26 juillet 2017
La suppression d'un chemin d'exploitation suppose l'accord de tous les riverains et il convient de rejeter la demande d'un riverain tendant à interdire le...
Economica - Droit des Affaires
26 juillet 2017
L'administration fiscale a notifié à une contribuable une proposition de rectification de son ISF, au titre de l'année 2007, en se prévalant des règles de...
Familia - Droit de la Famille
26 juillet 2017
Selon l'art.
Immobilia - Droit Immobilier
25 juillet 2017
Il convient de prononcer la résiliation judiciaire du bail d'habitation aux torts du locataire, qui n'occupe pas personnellement les lieux.
Economica - Droit des Affaires
25 juillet 2017
Le vendeur a fait valoir qu'il a satisfait à son obligation de délivrance en mettant à disposition la chose vendue dont les caractéristiques étaient...