En application de la loi du 25 octobre 1972 relative à la francisation des noms et prénoms des personnes qui acquièrent, recouvrent ou se font
Filter par thématique
Retrouvez toutes nos actualités juridiques classées par rubrique
Familia - Droit de la Famille
21 juin 2017
Nouveautés ONB
21 juin 2017
Le bien que vous souhaitez acquérir fait l'objet d'une vente par appel d'offres notarial : ''immo-Interactif'.
Nouveautés ONB
21 juin 2017
Les notaires de France vous proposent l'immo-Interactir, un service innovant et exclusif pour vendre rapidement un bien immobilier.
Economica - Droit des Affaires
21 juin 2017
La société à responsabilité limitée est gérée par une ou plusieurs personnes physiques, associées ou non, dont la rémunération, fixée soit par les statuts...
Economica - Droit des Affaires
21 juin 2017
Lorsqu'une procédure est ouverte, le juge-commissaire est exclusivement compétent pour statuer sur les mesures relevant de l'art. 145 du Code de...
Droit Rural - Entreprise Agricole
21 juin 2017
Un contrat de bail rural consenti par l'usufruitier seul sur des terres en indivision complexe, pour partie en pleine propriété et partie en nue-...