Le décret n° 2014-1317 du 3 novembre 2014 relatif au bail commercial a créé un art. R.
Filter par thématique
Retrouvez toutes nos actualités juridiques classées par rubrique
Economica - Droit des Affaires
22 mai 2017
Familia - Droit de la Famille
22 mai 2017
Selon le Centre de documentation et d'information de l'assurance le nombre par an de morsures annuelles par chiens en France est d'environ 500 000
Immobilia - Droit Immobilier
21 mai 2017
La demande tendant à voir constater l'acquisition de plein droit de la clause résolutoire pour défaut d'assurance contre les risques locatifs se heurte à...
Immobilia - Droit Immobilier
20 mai 2017
Il leur incombait d'informer M. et Mme X, lesquels, ayant eu la volonté de s'engager dans une opération parfaitement sécurisée, auraient pu, étant informés...
Familia - Droit de la Famille
19 mai 2017
Le légataire a tacitement accepté la succession par des actes positifs d'usufruitier et que sa renonciation n'est pas opposable au syndicat des...
Immobilia - Droit Immobilier
19 mai 2017
Dès lors, la clôture actuellement érigée en violation du cahier des charges doit être enlevée par le coloti sans que les époux voisins aient à justifier d'...