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Le 16 juin 2017
Suivant l'art. 1422 du Code civil, "les époux ne peuvent, l'un sans l'autre, disposer entre vifs, à titre gratuit, des biens de la communauté".
La formule "l'un sans l'autre" ne signifie pas que les deux époux doivent obligatoirement être codonateurs, il faut au moins que le conjoint du donateur exprime son consentement, au moment de l'acte, avant celui-ci ou même après, à titre de ratification (C. civ., art. 1427).
La Cour de cassation (arrêt en référence) admet que ce consentement puisse être implicite et résulter de la seule présence du conjoint à l'acte notarié et de l'absence d'opposition de sa part.
Référence:
- Cass. Civ. 1re, 1er février 2017, pourvoi n° 16-11.599