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Le 11 février 2010
La société ayant accumulé des manquements suffisamment graves et répétés, elle ne pouvait revendiquer le droit au renouvellement ni le paiement d'une indemnité d'éviction.
Une société a reçu en location, par bail commercial, des locaux et un logement d'habitation. Ce logement est occupé par le frère du gérant de la société, moyennant un loyer mensuel payé à celle-ci. Cependant, la société locataire n'a pas invité le propriétaire bailleur à intervenir à l'acte de sous-location, alors que le bail impose le concours exprès du bailleur à tout acte de sous-location.
Le bailleur refuse le renouvellement du bail, sans indemnité d'éviction.
Les juges valident le refus de renouvellement sans indemnité. La société ayant accumulé des manquements suffisamment graves et répétés du fait, d'une part, de la sous-location irrégulière et, d'autre part, de deux retards dans le paiement de son loyer, elle ne pouvait revendiquer le droit au renouvellement ni le paiement d'une indemnité d'éviction.
Une société a reçu en location, par bail commercial, des locaux et un logement d'habitation. Ce logement est occupé par le frère du gérant de la société, moyennant un loyer mensuel payé à celle-ci. Cependant, la société locataire n'a pas invité le propriétaire bailleur à intervenir à l'acte de sous-location, alors que le bail impose le concours exprès du bailleur à tout acte de sous-location.
Le bailleur refuse le renouvellement du bail, sans indemnité d'éviction.
Les juges valident le refus de renouvellement sans indemnité. La société ayant accumulé des manquements suffisamment graves et répétés du fait, d'une part, de la sous-location irrégulière et, d'autre part, de deux retards dans le paiement de son loyer, elle ne pouvait revendiquer le droit au renouvellement ni le paiement d'une indemnité d'éviction.
Référence:
Référence:
- Cass. Civ. 3e, 5 janv. 2010, (pourvoi n° 08-21.062), rejet