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Le 03 octobre 2012
Le fichier central des dispositions de dernières volontés (FCDDV) est géré par les notaires.
Le fichier central des dispositions de dernières volontés (FCDDV) est géré par les notaires. Ce fichier centralise au niveau national les informations relatives à l'existence et au lieu de dépôt des testaments que les notaires ont reçus à leur étude.
Tout notaire qui reçoit un testament, que ce soit sous la forme d'un acte sous seing privé ou sous forme authentique (rédigé à l'étude en présence de témoins), propose au testateur d'inscrire au FCDDV l'existence de ce document.
L'inscription au fichier, réalisée par le notaire porte sur l'état civil de l'auteur du testament, ainsi que sur les renseignements relatifs au notaire chez qui est déposé le testament. Le contenu même du testament n'est pas dévoilé.
Cela permet à tout notaire saisit par un client d'une demande de consultation du FCDDV, après le décès d'un membre de la famille ou d'un proche, de se rapprocher de son confrère chez qui le testament a été déposé, afin de connaître les dernières volontés du défunt.
Quand ce n'est pas le notaire saisi, la personne qui veut savoir si un testament existe, pour une personne déterminée et décédée, doit envoyer sa demande, accompagnée d'une copie de l'acte de décès, à l'adresse suivante :
A.D.S.N.
Services aux particuliers
95, avenue des Logissons
13107 Venelles Cedex
Ou mieux effectuer une consultation en ligne sur adsn. notaires.fr (service payant). Si vous faites partie des héritiers, contactez le notaire chez qui le testament a été déposé.
Le fichier central des dispositions de dernières volontés (FCDDV) est géré par les notaires. Ce fichier centralise au niveau national les informations relatives à l'existence et au lieu de dépôt des testaments que les notaires ont reçus à leur étude.
Tout notaire qui reçoit un testament, que ce soit sous la forme d'un acte sous seing privé ou sous forme authentique (rédigé à l'étude en présence de témoins), propose au testateur d'inscrire au FCDDV l'existence de ce document.
L'inscription au fichier, réalisée par le notaire porte sur l'état civil de l'auteur du testament, ainsi que sur les renseignements relatifs au notaire chez qui est déposé le testament. Le contenu même du testament n'est pas dévoilé.
Cela permet à tout notaire saisit par un client d'une demande de consultation du FCDDV, après le décès d'un membre de la famille ou d'un proche, de se rapprocher de son confrère chez qui le testament a été déposé, afin de connaître les dernières volontés du défunt.
Quand ce n'est pas le notaire saisi, la personne qui veut savoir si un testament existe, pour une personne déterminée et décédée, doit envoyer sa demande, accompagnée d'une copie de l'acte de décès, à l'adresse suivante :
A.D.S.N.
Services aux particuliers
95, avenue des Logissons
13107 Venelles Cedex
Ou mieux effectuer une consultation en ligne sur adsn. notaires.fr (service payant). Si vous faites partie des héritiers, contactez le notaire chez qui le testament a été déposé.