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Le 17 juillet 2014
L'Autorité de la concurrence a été saisie par une lettre de M. Arnaud Montebourg, ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique, du 3 juin 2014, afin qu'elle rende un avis sur différentes questions de concurrence
L'Autorité de la concurrence a été saisie par une lettre de M. Arnaud Montebourg, ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique, du 3 juin 2014, afin qu'elle rende un avis sur différentes questions de concurrence que soulèvent la fixation et la révision des tarifs de certaines professions juridiques réglementées.
Les professions concernées sont les suivantes :
- Les officiers publics et ministériels (OPM), c'est-à-dire les commissaires-priseurs judiciaires, les greffiers des tribunaux de commerce, les huissiers de justice et les notaires ;
- Les administrateurs judiciaires ;
- Les mandataires judiciaires.
L'Autorité se penchera en particulier sur deux questions :
- quelle ligne de partage entre les activités qui relèvent de missions de service public et celles qui participent d'une logique économique ?
- quels objectifs et quelle méthode pour fixer et réviser les tarifs de ces professions ?
L'Autorité de la concurrence a été saisie par une lettre de M. Arnaud Montebourg, ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique, du 3 juin 2014, afin qu'elle rende un avis sur différentes questions de concurrence que soulèvent la fixation et la révision des tarifs de certaines professions juridiques réglementées.
Les professions concernées sont les suivantes :
- Les officiers publics et ministériels (OPM), c'est-à-dire les commissaires-priseurs judiciaires, les greffiers des tribunaux de commerce, les huissiers de justice et les notaires ;
- Les administrateurs judiciaires ;
- Les mandataires judiciaires.
L'Autorité se penchera en particulier sur deux questions :
- quelle ligne de partage entre les activités qui relèvent de missions de service public et celles qui participent d'une logique économique ?
- quels objectifs et quelle méthode pour fixer et réviser les tarifs de ces professions ?
Référence:
Source:
- Aut. conc., communiqué 18 juin 2014