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Le 25 janvier 2014
Le légataire ne pouvait contester, sans recourir à la procédure d'inscription de faux, la mention du testament selon laquelle le défunt avait dicté au notaire ses dernières volontés
La personne est décédée sans laisser de descendants.
Il a fait un testament authentique (notarié) instituant un légataire universel, à charge pour lui de délivrer des legs particuliers à la mère et aux neveux du défunt.
Soutenant que ce testament n'a pas été dicté par le testateur, le légataire universel agit en nullité du testament.
La cour d'appel rejette sa demande.
Le pourvoi en cassation formé contre cet arrêt est rejeté.
Les juges du fond ont décidé à bon droit qu'en application de l'art. 1319 du Code civil, le légataire ne pouvait contester, sans recourir à la procédure d'inscription de faux, la mention du testament selon laquelle le défunt avait dicté au notaire ses dernières volontés.
La personne est décédée sans laisser de descendants.
Il a fait un testament authentique (notarié) instituant un légataire universel, à charge pour lui de délivrer des legs particuliers à la mère et aux neveux du défunt.
Soutenant que ce testament n'a pas été dicté par le testateur, le légataire universel agit en nullité du testament.
La cour d'appel rejette sa demande.
Le pourvoi en cassation formé contre cet arrêt est rejeté.
Les juges du fond ont décidé à bon droit qu'en application de l'art. 1319 du Code civil, le légataire ne pouvait contester, sans recourir à la procédure d'inscription de faux, la mention du testament selon laquelle le défunt avait dicté au notaire ses dernières volontés.
Référence:
Référence:
- Cass. 1re civ., 18 déc. 2013, RG n° 12-12.210