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Le 19 mars 2010
Les juges du fond auraient dû conclure à la nullité de la vente intervenue dès lors qu'ils avaient constaté que le droit de préemption était irrégulier
Des terres soumises au droit de préemption du fermier en place avaient fait l'objet d'une promesse de vente. Après que le preneur ait, par l'intermédiaire du notaire, informé l'acquéreur qu'il entendait exercer son droit de préemption et subroger son fils dans ses droits, les terres ont été vendues à ce dernier.
Les acquéreurs évincés ont alors demandé l'annulation de cette vente et la réparation du préjudice subi.
La Cour d'appel de Pau, par un arrêt du 13 nov. 2008, a cru pouvoir débouter les acquéreurs de leur demande en constatant que même si le bénéficiaire du droit de préemption ne remplissait pas les conditions pour bénéficier d'un tel droit de préemption (il ne prouve pas qu'il remplissait bien les conditions de capacité ou d'expérience professionnelle visées par les articles L. 411-58 et suivants du Code rural), ces circonstances n'étaient pas de nature à entacher de nullité la vente intervenue par l'exercice de ce droit de préemption irrégulier.
La Cour de cassation censure cette décision. Les juges du fond auraient dû conclure à la nullité de la vente intervenue dès lors qu'ils avaient constaté que le droit de préemption était irrégulier, car exercé au profit d'une personne qui ne remplissait pas les conditions légales pour en être bénéficiaire. La Cour d'appel a violé l'article L. 412-5 du Code rural.
Des terres soumises au droit de préemption du fermier en place avaient fait l'objet d'une promesse de vente. Après que le preneur ait, par l'intermédiaire du notaire, informé l'acquéreur qu'il entendait exercer son droit de préemption et subroger son fils dans ses droits, les terres ont été vendues à ce dernier.
Les acquéreurs évincés ont alors demandé l'annulation de cette vente et la réparation du préjudice subi.
La Cour d'appel de Pau, par un arrêt du 13 nov. 2008, a cru pouvoir débouter les acquéreurs de leur demande en constatant que même si le bénéficiaire du droit de préemption ne remplissait pas les conditions pour bénéficier d'un tel droit de préemption (il ne prouve pas qu'il remplissait bien les conditions de capacité ou d'expérience professionnelle visées par les articles L. 411-58 et suivants du Code rural), ces circonstances n'étaient pas de nature à entacher de nullité la vente intervenue par l'exercice de ce droit de préemption irrégulier.
La Cour de cassation censure cette décision. Les juges du fond auraient dû conclure à la nullité de la vente intervenue dès lors qu'ils avaient constaté que le droit de préemption était irrégulier, car exercé au profit d'une personne qui ne remplissait pas les conditions légales pour en être bénéficiaire. La Cour d'appel a violé l'article L. 412-5 du Code rural.
Référence:
Référence:
- Cass. Civ. 3e civ., 17 févr. 2010 (req. n° 09-10.47), cassation