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Le 13 juin 2013
C'est par des motifs exempts d'erreur manifeste d'appréciation que l'assemblée générale a décidé de ne pas inscrire M. X sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel.
M. X a sollicité son inscription initiale sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel d'Amiens dans la spécialité "estimations immobilières"; par délibération du 26 nov. 2012 de l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel sa demande a été rejetée en raison du risque de conflit d'intérêt pouvant exister entre l'exercice de telles missions d'expertise et son activité professionnelle d'agent immobilier ; M. X a formé un recours contre cette décision.
M. X a fait valoir que la compétence de l'expert dans son domaine nécessite qu'il exerce sa profession dans le même secteur d'activité, que son expérience lui donne une bonne connaissance du marché immobilier et que des confrères et des notaires font souvent appel à lui pour procéder à des évaluations immobilières et commerciales.
Mais c'est par des motifs exempts d'erreur manifeste d'appréciation que l'assemblée générale a décidé de ne pas inscrire M. X sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel.
M. X a sollicité son inscription initiale sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel d'Amiens dans la spécialité "estimations immobilières"; par délibération du 26 nov. 2012 de l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel sa demande a été rejetée en raison du risque de conflit d'intérêt pouvant exister entre l'exercice de telles missions d'expertise et son activité professionnelle d'agent immobilier ; M. X a formé un recours contre cette décision.
M. X a fait valoir que la compétence de l'expert dans son domaine nécessite qu'il exerce sa profession dans le même secteur d'activité, que son expérience lui donne une bonne connaissance du marché immobilier et que des confrères et des notaires font souvent appel à lui pour procéder à des évaluations immobilières et commerciales.
Mais c'est par des motifs exempts d'erreur manifeste d'appréciation que l'assemblée générale a décidé de ne pas inscrire M. X sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel.
Référence:
Référence:
- Cass. Civ. 2e, 6 juin 2013 (N° de pourvoi: 13-60.067), rejet, inédit