Partager cette actualité
Le 12 février 2011
La solution n'est pas nouvelle: un salarié peut contester son licenciement tout en ayant signé le reçu pour solde de tout compte.
La solution n'est pas nouvelle: un salarié peut contester son licenciement tout en ayant signé le reçu pour solde de tout compte.
La Chambre sociale de la Cour de cassation le rappelle par un arrêt du 2 févr. 2011 (pourvoi n° 09-40453 D).
Le salarié licencié pour un motif personnel peut ainsi contester le bien-fondé de son licenciement tout en ayant signé le reçu pour solde de tout compte remis par l'employeur à l'occasion de la rupture du contrat de travail. En effet la signature d'un reçu pour solde de tout compte, rédigé en termes généraux, ne vaut pas renonciation du salarié au droit de contester le bien-fondé de son licenciement devant les juges.
En pratique, seule une transaction, signée après le licenciement et qui comporte des concessions réciproques, peut empêcher le salarié d'agir.
La solution n'est pas nouvelle: un salarié peut contester son licenciement tout en ayant signé le reçu pour solde de tout compte.
La Chambre sociale de la Cour de cassation le rappelle par un arrêt du 2 févr. 2011 (pourvoi n° 09-40453 D).
Le salarié licencié pour un motif personnel peut ainsi contester le bien-fondé de son licenciement tout en ayant signé le reçu pour solde de tout compte remis par l'employeur à l'occasion de la rupture du contrat de travail. En effet la signature d'un reçu pour solde de tout compte, rédigé en termes généraux, ne vaut pas renonciation du salarié au droit de contester le bien-fondé de son licenciement devant les juges.
En pratique, seule une transaction, signée après le licenciement et qui comporte des concessions réciproques, peut empêcher le salarié d'agir.