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Le 08 juillet 2010
Contrats d'utilisation de biens à temps partagé et contrats voisins
La modification du Code de la consommation et les contrats d'utilisation de biens à temps partagé et contrats voisins
La loi n° 2009-888 du 22 juillet 2009 de développement et de modernisation des services touristiques (art. 32, III) a réglementé les contrats d'utilisation de biens à temps partagé, les contrats de produits de vacances à long terme, les contrats de revente et les contrats d'échange (C. consom., art. L. 121-61 pour les définitions).
Un arrêté du 15 juin 2010 fixe le contenu des formulaires standards d'information relatifs aux contrats d'utilisation de biens à temps partagé, aux contrats de produits de vacances à long terme, aux contrats de revente, aux contrats d'échange (C. consom, art. L. 121-65). Ces formulaires font, respectivement, l'objet des annexes I, II, III et IV, et le contenu du formulaire standard de rétractation visant à faciliter le droit de rétractation (C. consom., art. L. 121-68-5) fait l'objet de l'annexe V.
La modification du Code de la consommation et les contrats d'utilisation de biens à temps partagé et contrats voisins
La loi n° 2009-888 du 22 juillet 2009 de développement et de modernisation des services touristiques (art. 32, III) a réglementé les contrats d'utilisation de biens à temps partagé, les contrats de produits de vacances à long terme, les contrats de revente et les contrats d'échange (C. consom., art. L. 121-61 pour les définitions).
Un arrêté du 15 juin 2010 fixe le contenu des formulaires standards d'information relatifs aux contrats d'utilisation de biens à temps partagé, aux contrats de produits de vacances à long terme, aux contrats de revente, aux contrats d'échange (C. consom, art. L. 121-65). Ces formulaires font, respectivement, l'objet des annexes I, II, III et IV, et le contenu du formulaire standard de rétractation visant à faciliter le droit de rétractation (C. consom., art. L. 121-68-5) fait l'objet de l'annexe V.
Référence:
Source:
- A. 15 juin 2010; J.O. du 22 juin 2010