Contrôler la conformité des circuits électriques après rénovation

Le décret n° 72-1120 du 14 déc. 1972 relatif au contrôle et à l'attestation de la conformité des installations électriques intérieures aux règlements et normes de sécurité a instauré une obligation d'attestation de conformité des installations électriques intérieures dans un certain nombre de cas. Elle est ensuite soumise au visa du Comité national pour la sécurité des usagers de l'électricité, dit Consuel.

La ministre de l'Écologie rappelle que l'établissement d'attestations de conformité ainsi que leur visa par un organisme agréé participent indéniablement au renforcement de la sécurité électrique ; celui-ci est une nécessité, notamment au regard du risque élevé d'incendies électriques, lesquels représenteraient actuellement environ 20 % de l'ensemble des incendies domestiques. Les travaux de rénovation importants, notamment ceux réalisés dans d'anciens bâtiments, peuvent donner lieu à plusieurs attestations successives, dès lors qu'ils sont réalisés en aval de plusieurs points de livraison. Par ailleurs, pour les locaux professionnels (commerces, bureaux...), une attestation peut être établie portant sur les seuls locaux dont l'utilisation est avérée et dont les travaux de rénovation sur un plan électrique sont achevés, sous réserve d'un engagement du maître d'ouvrage à établir ou à faire établir une autre attestation de conformité lors de la fin des autres travaux. Pour les locaux non professionnels, une attestation peut être établie au titre de tout logement dès lors que sont achevés les travaux de rénovation électriques dans un ensemble de pièces permettant la jouissance normale de ce logement par ses occupants. Il y a donc bien possibilité d'attestations par tranche de travaux ; en revanche, ne pourrait naturellement être envisagée ni visée une attestation pour une installation d'ensemble avant même que cette dernière soit totalement terminée.