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Le 02 mars 2015
Le tribunal de commerce peut se saisir d’office pour convertir la procédure de sauvegarde en une procédure de redressement judiciaire
S'il apparaît, après l'ouverture de la procédure de sauvegarde, que l’entreprise débitrice était déjà en cessation des paiements au moment du prononcé du jugement d’ouverture, le tribunal de commerce peut se saisir d’office pour convertir la procédure de sauvegarde en une procédure de redressement judiciaire (art. L. 621-12, al. 2, du Code de commerce).
Le Conseil constitutionnel juge ces dispositions conformes à la Constitution.
Ces dites dispositions permettent que la procédure de redressement judiciaire ne soit pas retardée pour éviter l'aggravation irrémédiable de la situation de l'entreprise. Par ailleurs, le juge prononce la conversion de la procédure après avoir entendu ou dûment appelé le débiteur. Donc, le pouvoir conféré au tribunal de convertir d'office la procédure de sauvegarde en une procédure de redressement judiciaire est exercé dans le respect du principe du contradictoire.
- Conseil constitutionnel, n° 2014-438 QPC du 16 janvier 2015 ; c. com. art. L. 621-12, al. 2
[Communiqué de presse->http://www.conseil-constitutionnel.fr/conseil-constitutionnel/francais/l...
S'il apparaît, après l'ouverture de la procédure de sauvegarde, que l’entreprise débitrice était déjà en cessation des paiements au moment du prononcé du jugement d’ouverture, le tribunal de commerce peut se saisir d’office pour convertir la procédure de sauvegarde en une procédure de redressement judiciaire (art. L. 621-12, al. 2, du Code de commerce).
Le Conseil constitutionnel juge ces dispositions conformes à la Constitution.
Ces dites dispositions permettent que la procédure de redressement judiciaire ne soit pas retardée pour éviter l'aggravation irrémédiable de la situation de l'entreprise. Par ailleurs, le juge prononce la conversion de la procédure après avoir entendu ou dûment appelé le débiteur. Donc, le pouvoir conféré au tribunal de convertir d'office la procédure de sauvegarde en une procédure de redressement judiciaire est exercé dans le respect du principe du contradictoire.
- Conseil constitutionnel, n° 2014-438 QPC du 16 janvier 2015 ; c. com. art. L. 621-12, al. 2
[Communiqué de presse->http://www.conseil-constitutionnel.fr/conseil-constitutionnel/francais/l...