Monsieur, marié sous le régime de la communauté, a conclu plusieurs baux saisonniers en vue d’exploiter un fonds de commerce. Il a agi ensuite en justice pour voir requalifier ces baux en bail commercial.
Madame est intervenue volontairement à l'instance.
La cour d’appel juge cette intervention recevable, retenant que les époux mariés sous le régime de la communauté de biens sont copropriétaires du fonds de commerce exploité dans les lieux loués (C. civ. art. 1401) et que le conjoint collaborateur de celui qui a signé le bail a qualité pour agir.
Pour la Cour de cassation :
Le fait qu’un fonds de commerce constitue un bien commun est sans incidence sur la titularité du bail commercial, qui n’a été consenti qu’à un seul époux. Dans cette affaire, seul l'époux signataire était titulaire du bail des locaux dans lequel était exploité le fonds de commerce commun, de sorte que l'intervention principale de l'autre était irrecevable, peu important son statut de conjoint collaborateur.
L'arrêt de la Cour d'appel esr cassé.
- Cour de cassation, Chambre civile 3, 17 septembre 2020, pourvoi n° 19-18.435, cassation, publié au bulletin