Copropriete - Régularisation des pouvoirs du syndic pour agir en justice

Dans l’instance introduite par les consorts Y-Z contre le syndicat des copropriétaires [...] en annulation de la cinquième décision de l’assemblée générale du 22 janv.2010, la société Degueldre a relevé appel au nom du syndicat du jugement ayant accueilli la demande ; les consorts ont invoqué l’irrecevabilité de l’appel interjeté le 25 oct. 2011, pour défaut de pouvoir de la société Degueldre.

Le syndicat a fait grief à l’arrêt d’appel de le dire irrecevable ;

Mais la régularisation des pouvoirs du syndic qui a agi en justice au nom du syndicat sans mandat ne peut intervenir après l’expiration du délai d’appel ; ayant relevé que l’assemblée générale du 27 janv. 2010 avait donné mandat à la société Degueldre jusqu’au 31 déc. 2010, que l’assemblée générale du 5 juill. 2012 avait donné, rétroactivement, un nouveau mandat à cette société et qu’aucune assemblée générale n’avait été tenue entre le 27 janv. 2010 et le 5 juill. 2012, la cour d’appel, qui n’a pas violé l’art. 16 du Code de procédure civile, a retenu, à bon droit, que l’appel formé le 25 oct. 2011 par la société Degueldre au nom du syndicat alors qu’elle était dépourvue de mandat était nul d’une nullité de fond et que la nullité n’avait pas été couverte.