En cas de cession à titre onéreux d'une branche d'activité comprenant un fonds de commerce ou une clientèle soumis aux droits d'enregistrement d'une...
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08 septembre 2004
En cas de cession à titre onéreux d'une branche d'activité comprenant un fonds de commerce ou une clientèle soumis aux droits d'enregistrement d'une...
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08 septembre 2004
La méconnaissance de l'exigence de l'article L.
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07 septembre 2004
La cour administrative d'appel avait dit que les terrains litigieux pouvaient être qualifiés d'espaces proches du rivage parce que distants de 800 mètres
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07 septembre 2004
Question. Nous allons acheter une maison. Nous vivons en concubinage, sans PACS.
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07 septembre 2004
Question. Je vais signer un CCMI avec un constructeur de maison individuelle.
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06 septembre 2004
Une société commerciale a acquis un fonds de commerce appartenant à des époux qui, un mois plus tard, ont cédé à ladite société le droit de bail dont ils