Du fait de son appartenance au domaine public ferroviaire, le bien est imprescriptible et son occupation par l'effet d'une convention d'occupation précaire...
Filter par thématique
Retrouvez toutes nos actualités juridiques classées par rubrique
Publica - Droit de l'Urbanisme
25 octobre 2021
Familia - Droit de la Famille
25 octobre 2021
Il n'est donc pas certain que le besoin de faire une donation de biens à venir entre époux se fasse toujours ressentir.
Droit Rural - Entreprise Agricole
24 octobre 2021
Cette donation ne présente pas de caractère à priori suspect, la donatrice ayant pu revenir sur son intention première de vendre ses terres et souhaiter...
Familia - Droit de la Famille
24 octobre 2021
Le jugement entrepris est confirmé en ce qu'il a considéré que le recel successoral n'est pas constitué s'agissant du don manuel non révélé consenti par...
Economica - Droit des Affaires
23 octobre 2021
Ne peut être engagée la responsabilité du notaire et du banquier en ce qu’ils n’ont commis aucune faute
Immobilia - Droit Immobilier
23 octobre 2021
L'acquéreur a visité la maison en période de sécheresse