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Le 10 novembre 2011
Le propriétaire peut prétendre au privilège du bailleur pour les deux années précédant l'ouverture de la procédure collective, que ce soit pour des loyers ou pour des indemnités d'occupation.
Une société occupait sans titre un terrain indivis entre plusieurs propriétaires. La société a été déclarée en liquidation judiciaire.
Un des copropriétaires indivis du terrain a déclaré une créance de plus de 70.000 EUR au titre de "loyers impayés". Répondant à une lettre du liquidateur, il a précisé que sa créance était une créance d'indemnité d'occupation.
Cette créance a été admise par les juges (cour d'appel) à hauteur de 25.300 EUR à titre privilégié et de 30.250 EUR à titre chirographaire (la circonstance d'avoir un privilège permet de passer avant d'autres créanciers, en se payant sur le prix des biens de l'entreprise en liquidation - C. civ. art. 2332).
Le liquidateur a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel
Le liquidateur a soutenu Selon lui, le privilège du bailleur ne s'applique pas aux indemnités d'occupation. En effet, l'article L. 622-16 du Code de commerce accorde au bailleur un privilège pour les deux dernières années de "loyers" avant le jugement d'ouverture de la procédure collective. Or, il ne s'agit pas ici de loyers et les juges n'auraient donc pas dû admettre un quelconque privilège.
Le pourvoi est rejeté: le propriétaire peut prétendre au privilège du bailleur pour les deux années précédant l'ouverture de la procédure collective, que ce soit d'ailleurs pour des loyers impayées ou pour des indemnités d'occupation tout aussi impayées.
Une société occupait sans titre un terrain indivis entre plusieurs propriétaires. La société a été déclarée en liquidation judiciaire.
Un des copropriétaires indivis du terrain a déclaré une créance de plus de 70.000 EUR au titre de "loyers impayés". Répondant à une lettre du liquidateur, il a précisé que sa créance était une créance d'indemnité d'occupation.
Cette créance a été admise par les juges (cour d'appel) à hauteur de 25.300 EUR à titre privilégié et de 30.250 EUR à titre chirographaire (la circonstance d'avoir un privilège permet de passer avant d'autres créanciers, en se payant sur le prix des biens de l'entreprise en liquidation - C. civ. art. 2332).
Le liquidateur a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel
Le liquidateur a soutenu Selon lui, le privilège du bailleur ne s'applique pas aux indemnités d'occupation. En effet, l'article L. 622-16 du Code de commerce accorde au bailleur un privilège pour les deux dernières années de "loyers" avant le jugement d'ouverture de la procédure collective. Or, il ne s'agit pas ici de loyers et les juges n'auraient donc pas dû admettre un quelconque privilège.
Le pourvoi est rejeté: le propriétaire peut prétendre au privilège du bailleur pour les deux années précédant l'ouverture de la procédure collective, que ce soit d'ailleurs pour des loyers impayées ou pour des indemnités d'occupation tout aussi impayées.
Référence:
Référence:
- Cass. Ch. com. 25 oct. 2011 (pourvoi n° 10-25257), rejet