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Le 09 mars 2010
Ce registre est créé par le décret en référence sous le nom de "Registre national des fiducies", mis en œuvre par le ministre chargé du budget (direction générale des finances publiques).
La loi n° 2007-211 du 19 février 2007 sur les fiducies a prévu la constitution d'un registre national des fiducies, selon des modalités précisées par décret en Conseil d'État (2020 CC).
Ce registre est créé par le décret en référence sous le nom de "Registre national des fiducies", mis en œuvre par le ministre chargé du budget (direction générale des finances publiques).
Ce traitement a pour finalité de centraliser les informations relatives aux contrats de fiducie nécessaires pour faciliter les contrôles permettant la lutte contre l'évasion fiscale, le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme. Les informations sont les suivantes:
- 1° Nom, prénoms, adresse, date et lieu de naissance des personnes physiques ayant la qualité de constituant, de fiduciaire et, le cas échéant, des personnes physiques désignées dans le contrat de fiducie comme bénéficiaires;
- 2° Dénomination sociale, numéro SIREN et adresse du siège social ou de l'établissement des personnes morales ayant la qualité de constituant, de fiduciaire et, le cas échéant, des personnes morales désignées dans le contrat de fiducie comme bénéficiaires;
- 3° Date et numéro de l'enregistrement du contrat de fiducie et de ses avenants et identification du service des impôts auprès duquel la formalité a été accomplie;
- 4° Le cas échéant, date d'accomplissement des formalités de la publicité foncière, numéro de publication et identification du service auprès duquel les formalités ont été accomplies.
Sont autorisés à accéder à ces données les agents de la direction générale des finances publiques chargés de la mise en œuvre du traitement individuellement désignés et spécialement habilités à cette fin. Sont destinataires des informations faisant l'objet du traitement, pour l'exercice des missions qui leur sont confiées, le juge d'instruction, le procureur de la République, les officiers de police judiciaire, les agents des douanes mentionnés à l'article 28-1 du Code de procédure pénale, les agents du service TRACFIN et les agents habilités de la direction générale des finances publiques chargés du contrôle et du recouvrement en matière fiscale.
Les informations du registre national sont conservées dix ans après l'extinction du contrat de fiducie.
La loi n° 2007-211 du 19 février 2007 sur les fiducies a prévu la constitution d'un registre national des fiducies, selon des modalités précisées par décret en Conseil d'État (2020 CC).
Ce registre est créé par le décret en référence sous le nom de "Registre national des fiducies", mis en œuvre par le ministre chargé du budget (direction générale des finances publiques).
Ce traitement a pour finalité de centraliser les informations relatives aux contrats de fiducie nécessaires pour faciliter les contrôles permettant la lutte contre l'évasion fiscale, le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme. Les informations sont les suivantes:
- 1° Nom, prénoms, adresse, date et lieu de naissance des personnes physiques ayant la qualité de constituant, de fiduciaire et, le cas échéant, des personnes physiques désignées dans le contrat de fiducie comme bénéficiaires;
- 2° Dénomination sociale, numéro SIREN et adresse du siège social ou de l'établissement des personnes morales ayant la qualité de constituant, de fiduciaire et, le cas échéant, des personnes morales désignées dans le contrat de fiducie comme bénéficiaires;
- 3° Date et numéro de l'enregistrement du contrat de fiducie et de ses avenants et identification du service des impôts auprès duquel la formalité a été accomplie;
- 4° Le cas échéant, date d'accomplissement des formalités de la publicité foncière, numéro de publication et identification du service auprès duquel les formalités ont été accomplies.
Sont autorisés à accéder à ces données les agents de la direction générale des finances publiques chargés de la mise en œuvre du traitement individuellement désignés et spécialement habilités à cette fin. Sont destinataires des informations faisant l'objet du traitement, pour l'exercice des missions qui leur sont confiées, le juge d'instruction, le procureur de la République, les officiers de police judiciaire, les agents des douanes mentionnés à l'article 28-1 du Code de procédure pénale, les agents du service TRACFIN et les agents habilités de la direction générale des finances publiques chargés du contrôle et du recouvrement en matière fiscale.
Les informations du registre national sont conservées dix ans après l'extinction du contrat de fiducie.
Référence:
Référence:
- D. n° 2010-219, 2 mars 2010: J.O. du 4 mars 2010