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21 décembre 2005

Il était reproché à une société de crédit un manquement à son obligation de prudence vis-à-vis de l'emprunteuse, condamnée, à la suite d'échéances impayée
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20 décembre 2005

Un jugement du tribunal administratif a rejeté la demande de deux personnes portant sur l'annulation de la délibération du conseil municipal de S approuva
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20 décembre 2005

Dans le cas d’une promesse de vente faite à la SAFER avec faculté de substituer plusieurs personnes, la notification au preneur doit comporter non seuleme
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20 décembre 2005

Question. Une indivision successorale est-elle solidaire de l'impôt sur le revenu du défunt ou est ce une dette non solidaire au prorata de chaque
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20 décembre 2005

Selon l'article 1130 du Code civil, on ne peut renoncer à une succession non ouverte, ni faire aucune stipulation sur une pareille succession, même avec l
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19 décembre 2005

L'exonération temporaire du droit de donation en faveur des dons de sommes d'argent consentis au profit des enfants, petits-enfants, neveux et nièces, ave

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