Un tribunal administratif a rejeté la demande présentée par la société R C, dirigée contre un arrêté du 1er juillet 1999 par lequel le maire de Saint-Lau
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15 février 2005
Un tribunal administratif a rejeté la demande présentée par la société R C, dirigée contre un arrêté du 1er juillet 1999 par lequel le maire de Saint-Lau
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14 février 2005
Question. Quand paye-ton une plus value sur une vente de résidence secondaire?
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12 février 2005
Question. Nous sommes une famille de 9 enfants qui avons hérité une maison de nos parents qui sont décédés en avril 1994.
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11 février 2005
Le régime des donations de biens présents entre époux a été modifié par la loi n° 2004-439 du 26 mai 2004 portant réforme du divorce, loi entrée en vigueu
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11 février 2005
Question. Une Association Syndicale Libre a-t-elle les même obligations qu'une Copropriété?
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10 février 2005
L'assurance dommages-ouvrage est une assurance pour le compte de qui il appartiendra.