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Le 10 mai 2012
Le preneur d'un fonds rural qui met celui-ci à la disposition d'une société à objet principalement agricole dont il doit être associé, a l'obligation de se consacrer à sa mise en valeur en participant aux travaux de façon effective et permanente
Le preneur associé d'une société à objet principalement agricole peut mettre à la disposition de celle-ci, pour une durée qui ne peut excéder celle pendant laquelle il reste titulaire du bail, tout ou partie des biens dont il est locataire, sans que cette opération puisse donner lieu à l'attribution de parts ; le preneur qui reste seul titulaire du bail doit, à peine de résiliation, continuer à se consacrer à l'exploitation du bien loué mis à disposition, en participant sur les lieux aux travaux de façon effective et permanente, selon les usages de la région et en fonction de l'importance de l'exploitation ; les droits du bailleur ne sont pas modifiés ; les coassociés du preneur, ainsi que la société si elle est dotée de la personnalité morale, sont tenus indéfiniment et solidairement avec le preneur de l'exécution des clauses du bail.
Les époux X, preneurs à bail de parcelles appartenant à M. Y, venant aux droits des époux Y, et mises à la disposition du Groupement agricole d'exploitation en commun (GAEC) X ont saisi le tribunal paritaire des baux ruraux afin d'obtenir l' autorisation de céder leur bail à leur fils.
Pour accueillir cette demande, la cour d'appel a retenu le fait que Mme X ne soit pas associée du GAEC X ne concerne pas un manquement du preneur aux obligations résultant de son bail.
En statuant ainsi alors que le preneur d'un fonds rural qui met celui-ci à la disposition d'une société à objet principalement agricole dont il doit être associé, a l'obligation de se consacrer à sa mise en valeur en participant aux travaux de façon effective et permanente, la cour d'appel a violé l'art. L. 411-37 du Code rural, ensemble l'art. L. 411-35 du même code.
Le preneur associé d'une société à objet principalement agricole peut mettre à la disposition de celle-ci, pour une durée qui ne peut excéder celle pendant laquelle il reste titulaire du bail, tout ou partie des biens dont il est locataire, sans que cette opération puisse donner lieu à l'attribution de parts ; le preneur qui reste seul titulaire du bail doit, à peine de résiliation, continuer à se consacrer à l'exploitation du bien loué mis à disposition, en participant sur les lieux aux travaux de façon effective et permanente, selon les usages de la région et en fonction de l'importance de l'exploitation ; les droits du bailleur ne sont pas modifiés ; les coassociés du preneur, ainsi que la société si elle est dotée de la personnalité morale, sont tenus indéfiniment et solidairement avec le preneur de l'exécution des clauses du bail.
Les époux X, preneurs à bail de parcelles appartenant à M. Y, venant aux droits des époux Y, et mises à la disposition du Groupement agricole d'exploitation en commun (GAEC) X ont saisi le tribunal paritaire des baux ruraux afin d'obtenir l' autorisation de céder leur bail à leur fils.
Pour accueillir cette demande, la cour d'appel a retenu le fait que Mme X ne soit pas associée du GAEC X ne concerne pas un manquement du preneur aux obligations résultant de son bail.
En statuant ainsi alors que le preneur d'un fonds rural qui met celui-ci à la disposition d'une société à objet principalement agricole dont il doit être associé, a l'obligation de se consacrer à sa mise en valeur en participant aux travaux de façon effective et permanente, la cour d'appel a violé l'art. L. 411-37 du Code rural, ensemble l'art. L. 411-35 du même code.
Référence:
Référence:
- Cass. Civ. 3e, 14 févr. 2012 (N° de pourvoi : 10-28.804), cassation, inédit