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Le 06 août 2014
En réalité les parties avaient convenu d'un arrangement consistant en un abandon par le propriétaire de tout préavis et de tout loyer en compensation de l'inconfort relatif ressenti par l'ancienne locataire pendant la période hivernale
Par acte en date du 28 sept. 2010, la société PAREZ IMMOBILIER donnait à bail à madame BE un local lui appartenant situé numéro [...], moyennant un loyer mensuel de 440 euro, incluant les charges.
Au jour de son entrée dans les lieux le 1er oct. 2010, les travaux de réfection de cet appartement n'étaient pas terminés et le compteur électrique, trop faible, était incapable de fournir chauffage et eau chaude.
De ce fait, la locataire ne pourra brancher aucun radiateur et ne pourra faire fonctionner un cumulus électrique, lui interdisant dans ces conditions de se chauffer et de se doucher à l'eau chaude.
En déc. 2010, le propriétaire devait fournir à la locataire deux chauffages d'appoint qui se révélaient largement insuffisants et généraient de l'humidité et des moisissures.
La locataire doit être déboutée de sa demande indemnitaire fondée sur le fait que le logement loué aurait été indécent au sens de la loi pour ne pas disposer de chauffage en l'absence de diligences nécessaires du propriétaire pour disposer d'un compteur spécifique à l'appartement doté de la puissance nécessaire. Il apparaît en effet que la locataire avait elle-même insisté auprès du bailleur qu'elle connaissait pour occuper ce logement alors même que sa rénovation n'était pas entièrement terminée et que le propriétaire avait fait les démarches pour obtenir un changement de compteur demandant un certain temps. Une telle démarche, s'agissant d'un logement loué vide, relevait en toute hypothèse de la locataire elle-même qui, sachant que ce changement ne pourrait pas se faire immédiatement, devait se prémunir contre l'arrivée du froid par tout moyen à sa convenance.
Loin d'avoir délibérément fait vivre sa locataire dans des conditions indécentes, il convient au contraire de saluer la loyauté du bailleur qui a mis à disposition de sa locataire des moyens de chauffage d'appoint alors que celle-ci n'a payé aucun loyer pendant la période considérée et n'a respecté aucun préavis pourtant légal lors de son départ précipité. Il apparaît en réalité que les parties avaient convenu d'un arrangement consistant en un abandon par le propriétaire de tout préavis et de tout loyer en compensation de l'inconfort relatif ressenti par l'ancienne locataire pendant la période hivernale. Or rien ne permet de revenir sur cet accord qui apparaît équilibré au regard de l'abandon par le propriétaire d'une somme de plus de 3.000 euro et de la gêne éprouvée par la locataire qui lui est largement imputable et qui s'est achevée par un changement de compteur.
Par acte en date du 28 sept. 2010, la société PAREZ IMMOBILIER donnait à bail à madame BE un local lui appartenant situé numéro [...], moyennant un loyer mensuel de 440 euro, incluant les charges.
Au jour de son entrée dans les lieux le 1er oct. 2010, les travaux de réfection de cet appartement n'étaient pas terminés et le compteur électrique, trop faible, était incapable de fournir chauffage et eau chaude.
De ce fait, la locataire ne pourra brancher aucun radiateur et ne pourra faire fonctionner un cumulus électrique, lui interdisant dans ces conditions de se chauffer et de se doucher à l'eau chaude.
En déc. 2010, le propriétaire devait fournir à la locataire deux chauffages d'appoint qui se révélaient largement insuffisants et généraient de l'humidité et des moisissures.
La locataire doit être déboutée de sa demande indemnitaire fondée sur le fait que le logement loué aurait été indécent au sens de la loi pour ne pas disposer de chauffage en l'absence de diligences nécessaires du propriétaire pour disposer d'un compteur spécifique à l'appartement doté de la puissance nécessaire. Il apparaît en effet que la locataire avait elle-même insisté auprès du bailleur qu'elle connaissait pour occuper ce logement alors même que sa rénovation n'était pas entièrement terminée et que le propriétaire avait fait les démarches pour obtenir un changement de compteur demandant un certain temps. Une telle démarche, s'agissant d'un logement loué vide, relevait en toute hypothèse de la locataire elle-même qui, sachant que ce changement ne pourrait pas se faire immédiatement, devait se prémunir contre l'arrivée du froid par tout moyen à sa convenance.
Loin d'avoir délibérément fait vivre sa locataire dans des conditions indécentes, il convient au contraire de saluer la loyauté du bailleur qui a mis à disposition de sa locataire des moyens de chauffage d'appoint alors que celle-ci n'a payé aucun loyer pendant la période considérée et n'a respecté aucun préavis pourtant légal lors de son départ précipité. Il apparaît en réalité que les parties avaient convenu d'un arrangement consistant en un abandon par le propriétaire de tout préavis et de tout loyer en compensation de l'inconfort relatif ressenti par l'ancienne locataire pendant la période hivernale. Or rien ne permet de revenir sur cet accord qui apparaît équilibré au regard de l'abandon par le propriétaire d'une somme de plus de 3.000 euro et de la gêne éprouvée par la locataire qui lui est largement imputable et qui s'est achevée par un changement de compteur.
Référence:
Référence:
- Cour d'appel de Lyon, Ch. 8, 24 juin 2014, RG N° 13/05109