Dans cette affaire la loi applicable à la succession ne peut être que la loi française

Dans cette affaire la loi applicable à la succession ne peut être que la loi française.

A son décès, le défunt de nationalité danoise, était domicilié en France depuis plusieurs années.

Par acte de février 2005, se déclarant alors domicilié en Italie, il a établi un testament authentique indiquant qu'il souhaitait que « la loi applicable au règlement de ma succession et à l'interprétation du présent testament soit le droit danois des successions ». Le règlement UE n°650/2012 du 4 juillet 2012 ne permet pas de prendre en compte cette volonté car l'article 83 de ce règlement n'est applicable qu'aux successions ouvertes depuis le 17 août 2015, le décès étant survenu en décembre 2013.

Le défunt et son épouse ont adopté le régime de la séparation des biens, le défunt ayant alors consenti à son épouse des donations dans la convention matrimoniale. La première de ces donations, non contestée dans son principe ou ses effets, a porté sur les droits du défunt dans des biens immobiliers situés en Italie, donation transcrite en Italie en avril 2009.

Ainsi, le bien immobilier sis en Italie ne dépend donc pas de la succession et ne peut pas justifier l'application de la règle du renvoi posée par la loi italienne.