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Le 17 janvier 2009
Date de dépôt des déclarations 2071 et 2072 des sociétés immobilières
La date limite indiquée pour le dépôt des déclarations des sociétés immobilières non soumises à l'IS (2071 et 2072) est {{le 5 mai 2009}}.
Un doute existait levé par une indication du site ci-après.
En effet, à compter du 1er janvier 2009, la date de dépôt des déclarations professionnelles est fixée par décret et, au plus tard, le deuxième jour ouvré suivant le 1er mai (loi n° 2008-1443 de finances rectificative pour 2008, art. 60). En 2009, le 1er mai tombant un vendredi, les déclarations professionnelles devront être déposées, au plus tard, le lundi 5 mai.
Toutefois, la loi de finances rectificative ne vise pas les déclarations 2071 et 2072 puisque la date limite de dépôt de ces déclarations est fixée par décret (CGI, ann. III, art. 46 C).
Le ministre du Budget avait annoncé, l'an passé, que cette date serait désormais alignée sur celle des déclarations de résultats des entreprises.
La date limite indiquée pour le dépôt des déclarations des sociétés immobilières non soumises à l'IS (2071 et 2072) est {{le 5 mai 2009}}.
Un doute existait levé par une indication du site ci-après.
En effet, à compter du 1er janvier 2009, la date de dépôt des déclarations professionnelles est fixée par décret et, au plus tard, le deuxième jour ouvré suivant le 1er mai (loi n° 2008-1443 de finances rectificative pour 2008, art. 60). En 2009, le 1er mai tombant un vendredi, les déclarations professionnelles devront être déposées, au plus tard, le lundi 5 mai.
Toutefois, la loi de finances rectificative ne vise pas les déclarations 2071 et 2072 puisque la date limite de dépôt de ces déclarations est fixée par décret (CGI, ann. III, art. 46 C).
Le ministre du Budget avait annoncé, l'an passé, que cette date serait désormais alignée sur celle des déclarations de résultats des entreprises.
Référence:
Site Internet impots.gouv.fr