La loi oblige le locataire d'un logement à s'assurer. L'art. 7g (1er al.) de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 septembre 1986 prévoit que « le locataire est obligé de s'assurer contre les risques dont il doit répondre en sa qualité de locataire et d'en justifier lors de la remise des clés, puis chaque année, à la demande du bailleur ». Soucieuse de l'efficacité de la prise en charge des sinistres, la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové dite loi ALUR a modifié les règles d'assurance. Désormais, à défaut de la remise au bailleur d'une attestation justifiant la souscription d'une assurance et après un délai d'un mois à compter d'une mise en demeure non suivie d'effet, le bailleur peut souscrire une assurance pour le compte du locataire, récupérable auprès de celui-ci.
- Rép. min. n° 88543 : J.O. A.N. Q 8 mars 2016, p. 2034