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Le 18 septembre 2013
Le notaire ne pouvait refuser d'instrumenter l'acte de vente conclu entre le propriétaire initial et l'acquéreur
Suivant un document d'arpentage établi en 1985 par un expert-géomètre, une parcelle de terre a été échangée, sans que l'échange ait été publié à la Conservation des hypothèques (actuellement Service de la publicité foncière).
Le propriétaire initial de cette parcelle l'a ensuite vendue selon un acte notarié de vente dressé le 22 oct. 2001, régulièrement publié aux hypothèques et mentionnant l'attestation immobilière établie antérieurement par un autre notaire et publiée à la Conservation des hypothèques, qui faisait état du document d'arpentage et de la propriété d'un tiers sur ladite parcelle.
Pour dire et juger qu'un notaire avait commis une faute en instrumentant l'acte authentique du 22 oct. 2001, causant un préjudice au bénéficiaire de l'échange, à la suite de la publication de cet acte, et le condamner à payer à ce dernier les sommes de 79.620 euro, en réparation de son préjudice financier, et de 2.000 euro, en réparation de son préjudice moral, l'arrêt d'appel retient que, si le notaire a bien respecté son obligation de conseil en portant à la connaissance des cocontractants l'acte établi par l'autre notaire et régulièrement publié, il n'en demeure pas moins qu'il lui appartenait, dans l'exécution de sa mission d'authentification des actes qui lui est conférée par son statut d'officier public et ministériel, de s'assurer de l'origine de propriété du bien cédé et de procéder, à cette fin, à toutes vérifications indispensables avant d'instrumenter, qu'en omettant de le faire le notaire a manqué à l'obligation de diligence lui incombant, notamment en ne procédant pas à des investigations plus approfondies, en particulier auprès de son confrère, qu'il se devait non seulement de mettre en garde les parties mais aussi de s'abstenir d'instrumenter et qu'en prêtant, dans ces conditions, son concours à la vente de l'immeuble litigieux, au mépris des droits du véritable propriétaire, le notaire avait commis une faute grave engageant sa responsabilité.
En se prononçant ainsi, quand l'échange intervenu, emportant transfert de propriété de la parcelle, n'ayant pas été publié (aux hypothèques), était inopposable aux tiers en sorte que le notaire ne pouvait refuser d'instrumenter l'acte de vente conclu entre le propriétaire initial et l'acquéreur, la cour d'appel a violé l'art. 1382 du Code civil, ensemble l'art. 3 de la loi du 25 ventôse an XI.
Suivant un document d'arpentage établi en 1985 par un expert-géomètre, une parcelle de terre a été échangée, sans que l'échange ait été publié à la Conservation des hypothèques (actuellement Service de la publicité foncière).
Le propriétaire initial de cette parcelle l'a ensuite vendue selon un acte notarié de vente dressé le 22 oct. 2001, régulièrement publié aux hypothèques et mentionnant l'attestation immobilière établie antérieurement par un autre notaire et publiée à la Conservation des hypothèques, qui faisait état du document d'arpentage et de la propriété d'un tiers sur ladite parcelle.
Pour dire et juger qu'un notaire avait commis une faute en instrumentant l'acte authentique du 22 oct. 2001, causant un préjudice au bénéficiaire de l'échange, à la suite de la publication de cet acte, et le condamner à payer à ce dernier les sommes de 79.620 euro, en réparation de son préjudice financier, et de 2.000 euro, en réparation de son préjudice moral, l'arrêt d'appel retient que, si le notaire a bien respecté son obligation de conseil en portant à la connaissance des cocontractants l'acte établi par l'autre notaire et régulièrement publié, il n'en demeure pas moins qu'il lui appartenait, dans l'exécution de sa mission d'authentification des actes qui lui est conférée par son statut d'officier public et ministériel, de s'assurer de l'origine de propriété du bien cédé et de procéder, à cette fin, à toutes vérifications indispensables avant d'instrumenter, qu'en omettant de le faire le notaire a manqué à l'obligation de diligence lui incombant, notamment en ne procédant pas à des investigations plus approfondies, en particulier auprès de son confrère, qu'il se devait non seulement de mettre en garde les parties mais aussi de s'abstenir d'instrumenter et qu'en prêtant, dans ces conditions, son concours à la vente de l'immeuble litigieux, au mépris des droits du véritable propriétaire, le notaire avait commis une faute grave engageant sa responsabilité.
En se prononçant ainsi, quand l'échange intervenu, emportant transfert de propriété de la parcelle, n'ayant pas été publié (aux hypothèques), était inopposable aux tiers en sorte que le notaire ne pouvait refuser d'instrumenter l'acte de vente conclu entre le propriétaire initial et l'acquéreur, la cour d'appel a violé l'art. 1382 du Code civil, ensemble l'art. 3 de la loi du 25 ventôse an XI.
Référence:
Référence:
- Cass. Civ. 1re, 11 sept. 2013 (pourvoiN° 12-23.357), cassation, sera publié