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Le 04 août 2014
La cour d'appel, qui a relevé l'incidence positive de ces éléments sur le commerce de parapharmacie, a pu en déduire que le loyer du bail renouvelé devait être déplafonné
Ayant exactement retenu que la modification des facteurs locaux de commercialité devait être notable pour entraîner un déplafonnement et constaté que l'extension du réseau de tramway pendant la durée du bail écoulé, notamment la prolongation des lignes C et D, avait amené un nombre plus important de chalands potentiels pour un commerce de parapharmacie et de parfumerie, que le quartier avait connu des changements significatifs avec l'implantation d'une galerie commerciale et d'enseignes locomotives et la fermeture de plusieurs pharmacies, dont l'une notamment avait occasionné une redistribution d'une partie de la clientèle sur la pharmacie de l'Homme de fer, la cour d'appel, qui a relevé l'incidence positive de ces éléments sur le commerce de parapharmacie, a pu en déduire que le loyer du bail renouvelé devait être déplafonné.
Ayant exactement retenu que la modification des facteurs locaux de commercialité devait être notable pour entraîner un déplafonnement et constaté que l'extension du réseau de tramway pendant la durée du bail écoulé, notamment la prolongation des lignes C et D, avait amené un nombre plus important de chalands potentiels pour un commerce de parapharmacie et de parfumerie, que le quartier avait connu des changements significatifs avec l'implantation d'une galerie commerciale et d'enseignes locomotives et la fermeture de plusieurs pharmacies, dont l'une notamment avait occasionné une redistribution d'une partie de la clientèle sur la pharmacie de l'Homme de fer, la cour d'appel, qui a relevé l'incidence positive de ces éléments sur le commerce de parapharmacie, a pu en déduire que le loyer du bail renouvelé devait être déplafonné.
Référence:
Référence:
- Cass. Civ. 3e, 17 sept. 2013, N° de pourvoi: 12-22.604, rejet, inédit