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Le 29 septembre 2011
Un projet de loi tend à renforcer les droits, la protection et l'information des consommateurs. Il est débattu à l'assemblée nationale
Un projet de loi tend à renforcer les droits, la protection et l'information des consommateurs. Il est débattu à l'assemblée nationale
Un certain nombre de modifications à la réglementation régissant les rapports entre bailleurs et locataires pourraient être apportées au statut actuel, celui de la loi de 1989.
1/ Le dépôt de garanti non restitué dans les délais impartis (2 mois à compter de la restitution des clés par le locataire), serait majoré de 10 % du loyer hors charges par mois de retard.
2/ La mention de la surface habitable deviendrait obligatoire pour les locations meublées comme c'est déjà le cas pour les locations vides (soumises à la loi de 1989).
3/ Le texte en projet prévoit ainsi des sanctions pour les bailleurs récalcitrants. Muni d'un contrat de bail ne mentionnant pas l'information de la surface du logement loué, le locataire aurait trois mois pour exiger de son bailleur qu'il le précise par avenant. Une marge d'erreur de 5% serait tolérée comme c'est le cas pour les ventes. Au-delà, le locataire preneur à bail aurait la faculté d'intenter une action en diminution du prix du loyer. Il aurait 6 mois pour le faire à compter de la date du contrat de bail s'il loue un logement vide, et deux mois s'il s'agit d'une location meublée.
Un projet de loi tend à renforcer les droits, la protection et l'information des consommateurs. Il est débattu à l'assemblée nationale
Un certain nombre de modifications à la réglementation régissant les rapports entre bailleurs et locataires pourraient être apportées au statut actuel, celui de la loi de 1989.
1/ Le dépôt de garanti non restitué dans les délais impartis (2 mois à compter de la restitution des clés par le locataire), serait majoré de 10 % du loyer hors charges par mois de retard.
2/ La mention de la surface habitable deviendrait obligatoire pour les locations meublées comme c'est déjà le cas pour les locations vides (soumises à la loi de 1989).
3/ Le texte en projet prévoit ainsi des sanctions pour les bailleurs récalcitrants. Muni d'un contrat de bail ne mentionnant pas l'information de la surface du logement loué, le locataire aurait trois mois pour exiger de son bailleur qu'il le précise par avenant. Une marge d'erreur de 5% serait tolérée comme c'est le cas pour les ventes. Au-delà, le locataire preneur à bail aurait la faculté d'intenter une action en diminution du prix du loyer. Il aurait 6 mois pour le faire à compter de la date du contrat de bail s'il loue un logement vide, et deux mois s'il s'agit d'une location meublée.