Décision de la Cour de justice sur les jours fériés et vacances judiciaires

La liste des jours fériés légaux au sens de l'article 24, paragraphes 4 et 6, du règlement de procédure est établie comme suit:

- le jour de l'an,

- le lundi de Pâques, 

- le 1er mai,

- l'Ascension,

- le lundi de Pentecôte,

- le 23 juin,

- le 15 août,

- le 1er novembre,

- le 25 décembre,

- le 26 décembre.

Pour la période du 1er novembre 2015 au 31 octobre 2016, les dates des vacances judiciaires au sens de l'article 24, paragraphes 2 et 6, du règlement de procédure sont fixées comme suit:

- Noël 2015: du lundi 21 décembre 2015 au dimanche 10 janvier 2016 inclus,
- Pâques 2016: du lundi 21 mars 2016 au dimanche 3 avril 2016 inclus,
- Été 2016: du vendredi 22 juillet 2016 au dimanche 4 septembre 2016 inclus.