Déclaration de nationalité française. Fraude établie du fait de l'extranéité du conjoint

L'extranéité est la situation d'un étranger dans un pays.

Mme X, de nationalité algérienne, a contracté mariage avec M. Y dont l'extranéité a été constatée le 8 septembre 2006 ; Mme X a souscrit le 4 juin 2009 une déclaration de nationalité française, enregistrée le 21 mai 2010, sur le fondement de l'art. 21-2 du code civil ; par acte du 30 août 2012, le ministère public l'a assignée en annulation de l'enregistrement de cette déclaration

Mme X a fait grief à l'arrêt d'appel de dire qu'elle n'est pas française.

D'abord, l'arrêt relève que le ministère public a été informé de la fraude par bordereau de transmission du 2 décembre 2010 du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration.

Ensuite, l'arrêt constate que Mme X a produit au soutien de sa demande une copie d'acte de naissance de son conjoint délivrée le 30 avril 2007, laquelle faisait exclusivement apparaître qu'un certificat de nationalité avait été délivré à l'intéressé le 17 juillet 2006 par le tribunal d'instance de Marseille.

Enfin, l'arrêt estime que la fraude est établie du fait de la dissimulation, par Mme X, de l'extranéité de son conjoint.

En l'état de ces appréciations et constatations, la cour d'appela pu en déduire l'extranéité de l'intéressée.