Déclaration de succession: legs de parts sous condition suspensive

Le légataire de parts de groupement foncier agricole (GFA) doit déposer la déclaration de succession afférente à ces parts ou leur valeur dans le délai légal (six mois du décès), même si son legs est soumis à la condition suspensive de l’agrément des autres associés qui lui ont refusé. Une demoiselle est décédée le 9 janvier 1991, après avoir légué à un monsieur la pleine propriété des parts qu'elle détenait au sein d’un GFA. La déclaration de succession n'ayant pas été déposée à la recette des impôts dans le délai légal, l'administration fiscale, après l'envoi de mises en demeure restées sans effet, a procédé à la taxation d'office au droit de mutation du légataire. Après notification d'un avis de mise en recouvrement et rejet de sa réclamation, le légataire a assigné le directeur des services fiscaux en vue de l'annulation de cet avis. Pour accueillir sa demande, la cour d’appel a retenu: - que le legs des parts sociales du GFA était soumis à la condition suspensive de l'agrément des autres associés; - que la transmission de ces parts étant ainsi conditionnelle, le legs l'était aussi nécessairement et que, dès lors que cet agrément lui avait été refusé, il ne pouvait être taxé d'office sur des parts qu'il n'avait pas reçues. La Cour de cassation casse l'arrêt de la Cour d'appel: "En statuant ainsi, alors que le défaut d’agrément opposé à M. Y (légataire) ne l’a privé que de la qualité d’associé du GFA et non de la valeur des parts sociales reçues de Mlle X, la cour d’appel a violé les articles 1870 et 1870-1 du Code civil. Il résulte en effet de ces textes qu'en cas de refus d'agrément opposé par les autres associés, conformément aux statuts, les héritiers et légataires d'un associé décédé ont droit à la valeur des parts sociales de leur auteur, laquelle doit leur être payée par les nouveaux titulaires des parts ou par la société elle-même si celle-ci les a rachetées en vue de leur annulation. L’héritier évincé bénéficiant d’un dédommagement légal doit donc déposer la déclaration de succession dans le délai de six mois fixé par l’article 641 du Code général des impôts". Référence: - Cour de cassation, chambre commerciale, économique et financière, 5 octobre 2004 (pourvoi n° 01-17236), cassation FAQ de l'Office notarial de Baillargues En dehors des consultations en ligne, les juristes de l'Office notarial sont susceptibles de répondre aux questions d'intérêt général qui leur seraient posées également en ligne.