Déclaration préalable urbanisme : effet d'une demande de pièce

Par l'arrêt en référence, Le Conseil d'État confirme l'application stricte de l'art. R. 424-1 du Code de l'urbanisme.

Une décision tacite de non-opposition à une déclaration préalable survient à trois conditions : expiration du délai d'instruction d'un mois, absence de décision expresse, absence de demande de pièces complémentaires. La régularité de la demande de pièces importe peu. Il suffit qu'elle existe pour faire définitivement obstacle à la décision tacite de non-opposition. Cette solution a déjà été affirmée à plusieurs reprises.

Mais le délai d'instruction de la déclaration n'est pas régulièrement interrompu par une demande portant sur des pièces qui ne font pas partie de la liste limitative fixée par le Code de l'urbanisme. Si le pétitionnaire ne produit pas les pièces illégalement demandées, la décision tacite d'opposition qui en résulte n'est pas légale (C. urb., art. R. 423-39).