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Le 19 février 2006
La propriétaire de locaux à usage commercial donnés à bail à une société, a signifié à sa locataire un congé portant refus de renouvellement et offre d'une indemnité d'éviction. La cour d'appel a condamné la propriétaire au paiement de cette indemnité et a ordonné l'expulsion de la société locataire. Par suite, l'immeuble loué a été vendu par acte authentique à une autre société, et celle précédemment locataire a quitté les lieux loués. Suite à la cassation de l'arrêt de la cour d'appel, l'ancienne locataire a assigné son ancienne propriétaire en paiement de dommages-intérêts au titre de la "restitution par équivalent de son droit au maintien dans les lieux". La Cour de cassation approuve la cour d'appel qui, ayant relevé que c'était la société acquéreur qui avait poursuivi l'ancienne occupante en expulsion en juillet 2001, soit après la vente de l'immeuble loué, a déduit de ce seul motif que les demandes de l'ancienne locataire étaient irrecevables en ce qu'elles étaient formulées à l'encontre de la bailleresse. Référence: €€http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnDocument?base=CASS&nod=CXCXAX2006...€- Cour de cassation, 3e chambre civ., 11 janvier 2006 (pourvoi n° 04-20.791)€€